Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'accord

X... était titulaire d'un bail rural, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune cession de bail n'avait été consentie à Mme X..., avec l'accord

, manifeste aussi l'accord du bailleur à leur reprise de possession et, par là même, son accord tacite à la cessation des relations contractuelles ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait M.

du 1er juillet 1985 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 1987, la société bailleresse a proposé aux locataires le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer

BAIL, AU MOTIF QU'UNE CESSION AVAIT DEJA ETE EFFECTUEE SANS QU'AIT ETE SOLLICITE PREALABLEMENT L'ACCORD DES BAILLEURS, ALORS SELON LE MOYEN, "QU'IL APPARTIENT AU BAILLEUR QUI DEMANDE LA RESILIATION D'UN

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1948 JOSEPH ET THEOPHILE Y..., PROPRIETAIRES A TOULON D'UN TERRAIN NU, L'ONT DONNE A BAIL

PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A GRENOBLE L'ONT, PAR ACTE DE 1953, DONNE A BAIL A Y... A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE LE PRENEUR A CEDE SON DROIT AU BAIL A Z...

ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), que M.

loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les époux Z... aient consenti des aides à leurs parents, les époux X... et que ceux-ci aient néanmoins accordé

[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession

A..., auquel son bail interdisait de sous-louer sauf accord des bailleurs, avait déclaré, en 1991, aux services de police, par des propos dont il faisait valoir dans le procès qu'il fallait les examiner

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE

recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, procédant à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes, a constaté que l'acte de cession contenait l'accord

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord du bailleur pour le changement de distribution

de droit au bail, toute sous-location sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce ; qu'aucune clause de ce bail

BATIMENT AGRICOLE DONT IL EST LOCATAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR "QU'IL AVAIT PROCEDE A LA REFECTION TOTALE DUNE PARTIE DU BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE ET AVEC L'ACCORD

qui, ayant relevé que le commandement visait les travaux de transformation du cinquième étage, en cinq chambres d'hôtel supplémentaires, a retenu que les époux Z... avaient contrevenu aux clauses du bail

, n'avaient fait l'objet d'aucun accord du bailleur, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que ces infractions