Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 737 résultats pour « accord national interprofessionnel des représentants de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 737 résultats pour « accord national interprofessionnel des représentants de commerce »
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EXTRAIT
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel, la participation de l'Etat est assise
Article 79
présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport établissant les modalités et les conditions d'une coordination plus étroite des différentes instances de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Union nationale
Article D214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48
Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations
Article R711-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France
Article 5
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats, est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.
Article R5311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ; 3°
Article R973-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 09
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".
Article L2261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents
Article R6113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France ; 3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective
Article D2231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Article 1
représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, soit : a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des
Article 3
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Article 1
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale
Article 2
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément
Article R6123-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92
Le bureau comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Article L5424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
Article 2
e) De sept représentants des organismes professionnels suivants : -un représentant du Conseil national du patronat français ; -un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; -un représentant de CCI France ; -un représentant
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