fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1998), d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque cela n'est pas prévu par un accord

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 janvier

[U] en matière de majoration d'ancienneté repose sur une cause objective et pertinente, qu'aucune règle définie par une décision ou un accord collectif ne vient déterminer préalablement l&apos

poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat de travail ainsi que sa rémunération

X... prévoyait que pour des motifs dictés dans l'intérêt de la société, le lieu de travail pourrait être modifié sans changement de rémunération brute, le salarié étant informé dans un délai d'un mois

minimale" en application de ces prétendus accords ; que dès lors, en prêtant à la société Fray une demande en paiement d'une rémunération fondée sur des accords interprofessionnels "dont elle-même n'aurait

d'entreprise du 4 juillet 2016, ainsi que l'absence de démonstration des heures dont la qualification en temps de travail effectif et la rémunération étaient revendiquées, et de la débouter de ses demandes

condamné au paiement de sommes provisionnelles à titre de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la formation de référés du conseil de prud'hommes ne peut accorder

gardien et gardienne d'immeuble, logés sur place par l'OPAC ; qu'en mars 1993, l'OPAC leur a demandé de prendre en charge un groupe de 69 logements nouveaux en plus des 180 logements antérieurs, sans accorder

entre l'entreprise débitrice de la rémunération et la société d'expertise comptable, il appartient à celle-ci de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en urgence pour qu'il tranche

[G], directeur grands comptes, touchait une rémunération similaire.

le règlement des différends pouvant survenir dans l'application de cet accord, préalable à la saisine des juridictions.

sur ce paiement à la signature préalable de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant dès lors qu'un accord était intervenu, ensuite de la facture du 3 juin 2013 et du courrier de la société BC du 5

En l'absence d'accord sur le taux de majoration de la rémunération des jours de repos auxquels le salarié a renoncé, le juge fixe le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du

amiable notifiée à la société, la cour d'appel (Limoges, 5 mai 2003) n'a annulé que le redressement relatif à l'utilisation d'un véhicule automobile ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable

est identique : Vu les articles 1134 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'il appartient à l'employeur qui oppose à l'URSSAF son accord

, ne s'est pas limité à vérifier l'existence d'une obligation non contestable mais a statué sur le fond en interprétant le contrat pour décider d'accorder une provision sur salaires ; qu'il a en effet

Y... a été engagé à compter du 29 août 2003 par la société [...] en qualité de chef des ventes, statut cadre, sur la base d'une rémunération fixe complétée par une rémunération variable composée de diverses