administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la fraction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, en conséquence de la réintégration dans ses résultats imposables

cours de l'instruction, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait juger que la prescription de l'action publique n'était pas acquise

excèdent celle dont le délinquant a personnellement tiré profit ; que, dans l'hypothèse où la cour d'appel a statué en droit et a entendu dire qu'un partage de responsabilité était juridiquement impossible

1971, 1972 ET 1973, ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES

que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. " ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : " 1. (...), le bénéfice imposable

ARF dûment représentée et la société Buildinvest l'accord se rapportant de façon précise au lot n° 117 ; que le prix était fixé, la vente n'était soumise à aucune condition suspensive ; que cette acquisition

exposaient notamment qu'elles avaient été démarchées à domicile par un sieur S..., employé de la société l'Epargne de France et avaient souscrit des placements financiers dans l'immobilier aux fins d'acquisition

d'éviter les doubles impositions a, en vertu de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois ; que, pour déterminer l'Etat dans lequel le patrimoine d'un non-résident est imposable

à la somme de 463 705 euros et a déclaré un revenu imposable de 71 213 euros alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 431 338 euros ; qu'il a donc dissimulé une base imposable de 333 616 euros,

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Il y avait donc lieu, pour déterminer le montant imposable des gains nets retirés à la suite de la dissolution de la société, de majorer la valeur d'acquisition des parts sociales de la quote-part revenant

société Crao avait appliqué de manière erronée le régime de la marge bénéficiaire, cependant que les ventes de véhicules d'occasion qu'elle réalisait en France, ayant fait l'objet d'une déclaration d'acquisition

d'une part, que le principe de l'oralité des débats est la règle ; que celle-ci exige a priori l'audition devant la Cour et le jury des témoins sur les déclarations desquels une conviction peut être acquise

Il retient qu'il est justifié de l'existence d'une dette fiscale importante de Mme [A] préexistant à l'acquisition du bien litigieux et ajoute que, s'il est exact que Mme [A] détient dans son patrimoine

sa requête tendant à obtenir décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable

impôts ; qu'eu égard à la prise en compte de ces provisions pour la détermination de la valeur d'apport, la reprise de ces provisions ne saurait être déduite, par voie extracomptable, du résultat imposable

salarié auquel a été notifiée la modification de son contrat de travail peut donc se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur de revenir sur cette rupture acquise

dans les lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société SIFA fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition