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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00122
5 février 2025
[G] soutient que ces conditions de travail ont altéré son état de santé.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01009
5 novembre 2025
à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100444
15 mai 2019
du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu de travail, avec des moyens qui lui sont personnels et dans un but étranger au service de son employeur ne peut être rattaché à ses fonctions
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
Sur la prise d'acte de la rupture et ses conséquences Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619
27 mai 2021
, il ne résulte pas de l'article 930-2 du code de procédure civile, que ce soit dans l'ancienne ou la nouvelle version, de distinction entre l'acte d'appel et les autres actes de procédure
61372431cd5801467741363a
6 avril 2004
lui interdisant de licencier une salariée en état de grossesse hors le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour motif étranger à la grossesse est sanctionnée, lorsque
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00657
11 juin 2025
Le 31 mars 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant que la prise d'acte de la
6137243fcd58014677413e92
28 janvier 2004
du 19 avril 2001 chacune des parties s'était désistée de son appel en échange du désistement de l'autre et avait acquiescé à la décision de première instance bien que ledit acte n'ait comporté de la part
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00390
3 avril 2024
A compter du 11 mars 2005, le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie.
61372305cd580146774046bb
10 février 1998
et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b0ccdc6046d471921d8
21 avril 2026
Il en est aussi le bailleur depuis qu'il a acquis les locaux suivant acte notarié du 9 août 2002.
cr
éboutée de ses demandesc/Guy A
61372569cd5801467741d814
23 novembre 1995
laquelle les prestations facturées à la partie civile étaient réelles, n'a jamais pu être vérifiée en raison du refus de celle-ci de révéler les identités véritables des personnes ayant, selon elle, travaillé
61372339cd58014677407091
5 janvier 1999
Broissiat, avec pour objet principal le transport routier de marchandises, les déménagements et affrètements, c'est par une décision collective à laquelle il était étranger qu'une modification de l'objet
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114
19 octobre 2022
Par lettre datée du 27 avril 2018, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail.
6137231fcd58014677405bc4
16 juillet 1998
retraite où elle travaillait, ce contrat a été rompu; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture illicite de son contrat de travail
613725cccd580146774209be
5 mai 1998
ne sont pas limitées au domaine du travail clandestin par emploi irrégulier d'un salarié étranger par application cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00067
13 janvier 2021
, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits
61372649cd58014677424658
11 février 2003
prévoit expressément que seules la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé et d'emploi étrangers sans titre peuvent donner lieu, dans le cadre d'enquêtes préliminaires, à des
613725eacd58014677421864
22 mai 2001
Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, notamment pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30
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