Jean-Pierre X... faisait valoir dans ses conclusions que les actes de commercialisation invoqués par M.

l'exercice effectif depuis cette date de tels actes de commerce, dans la mesure où une telle activité sous le nom commercial "les Chais de l'est" impliquait une concession de cette dénomination qui était

d'un immeuble à usage commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barret, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

européenne avec son consentement doit rapporter la preuve d'un motif légitime, par exemple d'une altération du produit ; qu'en affirmant en l'espèce que la société Chanel est fondée à s'opposer à tout acte

demande exercée par la société mère et régulièrement publiée ; qu'en exigeant, en outre, en l'espèce, qu'une action en contrefaçon soit engagée contre la société Valéo Inc., ou que celle-ci justifie d'actes

, de ce que les agissements allégués, qui sont à la base de ces deux types de demandes indemnitaires, sont les mêmes actes de concurrence déloyale, actes de nature commerciale, justifie la compétence unique

2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire des passagers contre rémunération, ni loué leur bateau ou leurs services ou effectué des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix

cessionnaire des droits d'auteur sur le modèle litigieux en vertu de la cession qui lui avait été consentie le 16 janvier 1996, la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action ainsi exercée en raison des actes

était en date du 5 mai 2004, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'intermédiaire, s'il n'avait pas engagé des actes de commercialisation qu'après avoir obtenu la carte professionnelle

LE MIRABEAU et prendre acte des baux commerciaux bénéficiant aux occupants des lieux, la S.A.R.L. LES HAUTS DE COCRAUD et M.

X... des actes de commercialisation de produits revêtus de signes imitant leurs marques, il n'en demeure pas moins que la détention de tels produits constitue la base commune nécessaire à l'aboutissement

le liant à la coopérative, tandis que celle-ci aurait effectué toutes les diligences au nom des époux Z... et perçu la commission contractuelle, mentionnée sur la facture, en accomplissant ainsi des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

1591 DU CODE CIVIL ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, L'ARRET A CEPENDANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE "SITUATION CONTRACTUELLE DE FAIT" AU VU DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ORGANISE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX