de la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse était présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir été signé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2010), que par acte sous seing privé du 4 avril 2007, la société DR

L'acte comporte l'engagement synallagmatique des parties dès lors que leur consentement est réciproque sur la chose et sur le prix.

synallagmatique de vente valant vente et ayant entraîné transfert de propriété dès le 2 décembre 1981, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des termes de cet acte, selon lesquels seule Mme B... s'engageait

d'avoir été enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, il est nul et de nul effet ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait qualifié cet acte

B... pour faire déclarer la vente parfaite ; que Mlle Z..., cosignataire de l'acte, est intervenue volontairement à l'instance et, avec M.

la parfaite clarté de ses mentions - quant à la dénomination relative à la qualité des parties : 'promettant et bénéficiaire' à la place de prêteur et emprunteur, - quant à la qualification de l'acte

vendeur ; qu'ainsi l'acte présente en apparence tous les caractères d'une promesse synallagmatique de vente valant vente et échappe de ce fait aux dispositions de l'article 1589-2 du code civil (jugement

Y... le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant "Le Bellevue", pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction avec effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de

Maurice Y... à régulariser la promesse de vente du 12 novembre 1989 en passant un acte authentique ; que, par jugement du 16 novembre 1993, le Tribunal a accueilli cette demande et a dit qu'à défaut de

devait être appréciée à la date de l'acte de cession du 20 juin 2005 et non à celle de la promesse synallagmatique de cession du 22 avril 2005 par cela seul que l'acte réitératif, sans modifier le prix

Le 19 mai 2014, l'EPF PACA a rétrocédé l'immeuble à la société civile immobilière de construction-vente Nelou (société Nelou), l'acte stipulant comme condition déterminante la réalisation

P... s'établit à 799,29 euros ; 1°/ ALORS QUE lorsqu'un acte portant convention synallagmatique a été établi en plusieurs exemplaires, il n'est pas nécessaire que chacun des contractants porte sa signature

Y... a contesté devoir cette somme et a invoqué le caractère irrégulier de l'acte produit ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

construction à usage d'habitation hors lotissement » ; que tant cet acte que l'acte notarié du 1er juillet 2015 précisent que le terrain vendu est destiné à la construction d'une maison d'habitation ;

Z..., devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 28 avril 1976, M.

non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que la nature d'immeuble à usage d'habitation doit