1a 04 ca au lieu de 89 ca selon le cadastre et après arpentage résulte d'un excédent ou d'un empiétement de la parcelle X... qui comporte une contenance constante de 2a 2ca depuis 1920 dans tous les actes

[I] ainsi que des actes successifs de disposition qui avaient été entrepris par celui-ci, pour liquider son patrimoine depuis 1997 et dissimuler ses actifs bancaires, ne pouvait valablement ignorer, compte-tenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Martine Y..., épouse Z..., et M.

S'agissant d'un engagement attaché à la personne de celui qui le consent, son rappel dans les actes successifs est sans effet s'il n'est pas pris ou repris par les acquéreurs successifs, ce qui est le

Par acte du 20 janvier 2020, la société Vinci a fait assigner la société Bérobé et la SCI L'impeccable en responsabilité pour abus du droit d'agir en justice sur le fondement de l'article 1240 du code

peuvent être appréciés isolément ; que ces actes successifs forment une indivisibilité dès lors qu'ils sont dans un rapport de dépendance étroit, et sont la suite nécessaire l'un de l'autre ; qu'ainsi

Par acte du 4 juillet 2005, M.

Invoquant une information pénale à l'encontre de la société Appolonia et des notaires instrumentaires ayant établi les actes authentiques de vente ainsi qu'une action en paiement de dommages-intérêts à

société Compagnie MI 29 engager sur ce point cette dernière, porteuse de l'investissement Bigben à la place de la société Efficap, et d'autre part, il apparaît clairement à l'examen de la chronologie des actes

Et il n'y a pas de préjudice à restituer ce qui doit l'être en exécution de l'annulation de la donation dont l'effet est rétroactif et atteint tous les actes ultérieurs comme l'acte de vente. 12.

Ils soutiennent ensuite que le premier juge a manifestement opéré une confusion entre les différentes parcelles concernées par les actes successifs, confusion qui a été alimentée par les demandeurs, les

administrative, qu'elle avait été victime d'une rupture de négociation, est sans influence sur la qualification juridique que les juridictions compétentes peuvent retenir ; qu'en l'espèce, les décisions et les actes

aux Etats Unis et que ses initiales [P] ont été portées sur l'acte du 5 juin montrant que celle-ci, avant de signer l'acte du 1er août, a approuvé le premier acte ; Que l'acte du 5 juin 2004 a été signé

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Un notaire est tenu d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'il est chargé de dresser, et d'éclairer les parties sur la portée de cet acte de sorte que celui-ci

Les notaires font valoir qu'à la date de l'acte M. et Mme [S] n'étant plus locataires, les dispositions du code rural ne pourraient s'appliquer.

Par actes successifs des 1er octobre 1977, 10 juillet 1986 et 18 octobre 1995, le bail a été renouvelé par 9 ans.

Elle se prévaut de la reproduction de ce document dans l'acte de vente de 1966 par le lotisseur à son auteur, des mentions relatives à ce document dans les actes de vente successifs le qualifiant de "

(X...) et l'autre partie selon un acte du 12 novembre 1926 aux époux A...