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77 389 résultats pour « action contre une association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

pour disparition de son objet l'action des associations Les Amis de la Terre France, The National Association O Professionnal Environmentalists et Africa Institute For Energy Governance : - déclarer

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Jean-Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de diffamation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100688

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Pour déclarer recevable l'action exercée contre la société Ceres par la société MAIF, subrogée dans les droits de l'association Corse Rand'Eau, l'arrêt retient que le dommage subi par cette association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201553

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

au fond en responsabilité contre l'association, en qualité de civilement responsable de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100519

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Groupe d'action pour la santé en Afrique, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6097a2273490db107813

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RGC et la société ADIFIS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, juger que la société CTF justifie d’une créance non sérieusement contestable tirée du bien fondé de son action directe contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

subsidiaire contre les associés et l'action principale contre la SNC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00743

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

d'action qu'elle avait choisi. 21.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200701

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L... et son tuteur ont assigné l'association afin qu'elle soit condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée contre eux ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Source officielle
CC

civ3

ée par l'association La Servianec/M. X

613721ebcd580146773f8ba2

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Y..., agissant en qualité de président de l'association La Serviane, a donné à bail à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00272

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00206

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100489

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Adeleco avait été constituée dans l'unique dessein de former des actions de groupe au nom de ses membres en éludant les réglementations impératives applicables à ce type d'actions, - l'objet de l'association

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c986

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Enfance et Partage ; "aux motifs que cette association ne peut fonder son action sur l'article 2-2 du Code de procédure pénale qui permet aux associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre

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TJ

Service des référés

668445538bcff606d9c53b65

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est indiqué que la municipalité a engagé une action en justice contre l’association pour “abus de droit répétés”, réclamant un dédommagement à ce titre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01032

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[K] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-14.367 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à l'association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01461

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

contre la corruption n'est recevable que sur le fondement de l'article 2-23 du code de procédure pénale créé par la loi du 6 décembre 2013 et imposant que l'association soit constituée depuis au moins

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CC

civ2

61372312cd580146774050c2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

à une épreuve comptant pour le championnat de France de deux joueurs du club de Lyon-Oyonnax, sans prononcer la sanction prévue par le réglement; que la FFE a interjeté appel contre les trois associations

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Que l'Alliance générale contre la racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a assigné M. A..., directeur de la revue La B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300855

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[I] [K], domicilié [Adresse 8], 4°/ l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, dont le siège est [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° K 20-20.789 contre

Source officielle