Codes de loi français

Article 209-9

I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.

Article R212-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64

-Le comité de pilotage a pour missions : 1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; 2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de lutte contre

Article 20

Ces avis sont communiqués par le garant le même jour au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 3° Au dixième mois du contrat, ou de chaque année de son exécution s'il est d'une durée supérieure

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article 28

de la preuve que la patente a été délivrée.

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article L2145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés

Article R150-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui

Article R4321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette

LEGIARTI000028663378

Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c.

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Article 1

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.

Article 48-1-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile

Article 12

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article Annexe I

Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour les variantes 3 et 4, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.

Article L3142-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.