confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28

, après les avoir examinées, avaient formellement accepté le choix de la position tarifaire 99-05 fait par le déclarant en douane et admis que la marchandise était conforme à la position tarifaire retenue

, mais que toutefois cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; que certes, l'administration des douanes

des procès-verbaux qu'elle avait dressés n'interrompait pas la prescription de l'action en remboursement des droits de douane, sans pour autant dénier à la société Feeder le droit qu'elle avait d'invoquer

en répression des infractions douanières mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement des intérêts compensatoires sauf à priver de toute portée les articles 369, 4 et 377 bis du Code des douanes

de la répétition de l'indu ; qu'en écartant cette déduction logique au motif qu'il conviendrait alors d'appliquer la prescription triennale propre à l'action en réclamation douanière, la cour d'appel,

acquise lors de la comparution du prévenu et du civilement responsable devant le tribunal correctionnel, le 4 avril 1995 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, au surplus, que l'action

de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun ; qu'en rejetant

[B] coupable des infractions reprochées et, sur l'action publique, lui ont infligé une peine d'emprisonnement, puis, sur l'action douanière, ont débouté l'administration de ses demandes ; que cette décision

publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes

fiscale, solidairement à payer une amende de 420 000 euros et sur l'action civile l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison

Sur l'action douanière, les premiers juges ont condamné le prévenu pour les infractions poursuivies à, pour chacune, cinq amendes de 300 euros et à une pénalité fiscale de 13 275 euros.

(CE) 1841/2002 du conseil du 14 octobre 2002 et en application de la rétroactivité in mitius, elle ne peut plus soutenir l'action douanière qu'elle a engagée contre les prévenus, qui est éteinte ; qu'elle

de l'article 348 du code des douanes, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise, soit par l'autorité administrative désignée à l'article

, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à [Localité 5], susceptibles d'être occupés par la société par actions

X... par application de l'article 407 du Code français des douanes, elle sera tenue envers la Douane pour les sommes déclarées à la liquidation ; Sur l'action en recouvrement des droits éludés menée

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

des douanes, l'action civile en recouvrement des droits fraudés procède d'un délai de prescription autonome de 3 ans à compter de la déclaration contestée, ce texte ne déroge nullement aux dispositions

et les pièces de la procédure, que la société Sogedis Voyages (société Sogedis) a souscrit en décembre 1978 une soumission cautionnée par laquelle elle s'engageait, à l'égard de l'administration des Douanes

, dite générale ; que le blanchiment douanier prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal