AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7fa9ba5988459c4b788
6 décembre 1982
6 décembre 1982
DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
Antonio ; Sur l'action des douanes :- reçu la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS en sa constitution de partie civile mais l'a déboutée de sa demande en ce qui concerne le paiement d'une
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