Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 354 résultats pour « action en responsabilité contre un tiers concourant à la rupture du contrat avant terme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6325-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11, d'une durée minimale
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article L3162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69
Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 262-36.
Article 2
. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur
LEGIARTI000050867444
entraîne un changement de résidence. § 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Article 322-36
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations
Article Annexe I
Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve. Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions. Dissolution des contrats : nullité et rescision.
Article 1157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
en responsabilité à l'encontre de celui-ci ; -de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement
Article R6152-958
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article 11-4
Lorsque sur une emprise se trouve un immeuble bâti souterrain qui accueille plusieurs organismes ou antennes d'organisme au sein duquel sont conduites des activités concourant de manière permanente au commandement des activités opérationnelles, l'organisation
Article L5542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait
Article 9
L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Article R561-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22
de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le dépositaire veille à ce que le
Article 49-1
L'administration et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
Article 238 bis HW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec d'autres producteurs d'électricité.
Article 45
non l'engagement au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure
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