Les candidats doivent être âgés d'au moins quarante ans et être soit docteurs ès sciences (doctorat d'Etat), soit ingénieurs des arts et manufactures.

Article 8

—

Des dispositions seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article 186-1

—

Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.

Article 8

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives

Article R7343-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources

Article 21-2

—

Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant

Article 157

—

Le bâtonnier informe le procureur général et le président du Conseil national des barreaux, au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications.

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article 31

—

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend : 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ; 6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ; 7° D'examiner les réclamations des tiers contre

Article 6

—

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.

Article 4

—

Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.

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