Monsieur X..., s'estimant lésé par cet ensemble d'opérations, a intenté de nouveau une action devant le tribunal de commerce de NANTERRE.

N..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme K... , après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

La société BWH n'a intenté aucune action en opposition ou en nullité durant ce délai ; la société SARL BISTROT DE L'HOTEL est radiée du registre du commerce et des sociétés et la société BWH sera considérée

    Action en responsabilité civile (affaire interne n o   829/03.8) 11.

légitime à demander la dissolution de la société ; qu'en affirmant que les juges du fond ne disposaient d'aucun pouvoir d'appréciation et devaient prononcer la dissolution en l'absence de régularisation

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Cette condition de résidence s'apprécie non seulement au moment de la dissolution de la communauté mais également à la date à laquelle le juge statue.

B... et C..., une augmentation de capital étant par ailleurs réservée aux actionnaires minoritaires, au titre de la clause anti-dilution ; qu'après avoir souscrit à cette augmentation de capital, la société

moyen du pourvoi n° K 04-19.598, ci-après annexé : Attendu que M.

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la dissolution de la société Cartis Inc. pour servir de fondement aux prétentions de la société Cartis lors d'une action en référé diligentée contre la société Card Technologies courant de l'année 2008

L'article 31 du code de procédure civile ouvre l'action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

    Le mari pouvait contester sa paternité devant un tribunal dans un délai de six mois après avoir appris que sa femme avait donné naissance à un enfant (article 57 § 1).

[W] [J] et la Sarl GPA soutiennent l'irrecevabilité de l'action de la Sas AGS Sagesse à leur encontre pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion par tolérance Moyen des parties La société Bifratex oppose à l’action en contrefaçon de la société Scott Sports la forclusion

Sen, intentée le 8 décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Senlis par M.

de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement des dettes, en proportion des parts de chacun des associé ; que

margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt;

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme Z... à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu qu'un associé peut intenter l'action sociale en