Y... n'étaient plus héritiers de Marie-Louise Y... en leur qualité de successibles non réservataires ; qu'ainsi, en déclarant son action irrecevable parce qu'il n'avait pas appelé à la procédure Mme

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui avait jugé l'action irrecevable AUX MOTIFS QUE «les rôles

un entrepreneur ayant exécuté des travaux pour son compte - Effets de la réception définitive des travaux prononcée sans réserves - Action irrecevable.

Cependant, leur action étant déclarée irrecevable à l’encontre des deux demanderesses assignées comme étant mal dirigée, ces demandes deviennent de fait sans objet et ils en seront donc déboutés.

La SCI Macchiuncello fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a estimé que la SCI Macchiuncello ne démontrait pas être venue aux droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable sur le fondement de la prescription extinctive trentenaire ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Y... et la SCI afin de voir annuler cette cession sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 juin 2005), a déclaré l'action

n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais du succès de celle-ci ; qu'en déclarant l'action irrecevable, faute de justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code

l'action en nullité pour vileté du prix, alors, d'une part, que les actions en nullité absolue, se prescrivent par 30 ans et, d'autre part, qu'en prononçant sur le fond quand elle déclare cette action

tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, par acte du 15 décembre 1989, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action

, CONSIDERER QUE LADITE LETTRE N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DE DAME LE BLANC DE FAIRE MYSTERE DE L'EVENEMENT, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE AU FOND, DES LORS QUE, SELON LE MOYEN, "SI LA LETTRE EN

ses clients entre le 28 juin 1983 et le 6 juin 1991 ; Attendu que la société Ysal fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle était dépourvue de qualité et d'intérêt à agir et d'avoir déclaré son action

25 mars 1981, par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence " La Forêt " ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action

l'entreprise, ni la défense des intérêts des créanciers ne pouvant être assurées efficacement en présence d'une dualité de procédures ouvertes devant des tribunaux différents ; qu'en déclarant leur action

PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, IL AVAIT FORME LE 17 JUIN 1970 UNE DEMANDE DE REVISION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE CETTE ACTION

assurances ; que la société ACM a assigné Mme B... en annulation du contrat et la société Groupama en remboursement des provisions versées à Mme B..., ès qualités ; Attendu que pour déclarer cette action

irrecevable, sans examen au fond, et que donc l'action est irrecevable.

X..., déclaré son action irrecevable faute d'intérêt à agir et confirmé le jugement pour le surplus, alors, selon le moyen, que le juge, dès lors qu'il a prononcé l'irrecevabilité d'une action, ne peut