Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 087 résultats pour « action née d'une convention ou d'un accord collectif dénoncé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 322-73
La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'un placement collectif acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire
Article L1237-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé
Article L3132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des
Article 8
Les droits octroyés à la suite de l'arrachage d'une parcelle ayant bénéficié d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour le volet arrachage dans le cadre d'un plan collectif local ne peuvent pas être utilisés hors plans collectifs
Article 90
collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; 2° Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° ; 3° Ne pas avoir été suspendue pendant plus de quatre
Article L3122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories
Article L5621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.
Article L3122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.
Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération
Article R3124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article L5623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article 1
ou nées à partir du 2 janvier 1990.
Article L5542-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du
Article 46
Pendant cette période, en cas soit de regroupement d'avocats et d'anciens avoués au sein d'une association ou d'une société, soit de fusion de sociétés ou d'associations, le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable
Article 71-2
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement
Article L1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
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