Article L5623-7 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
›
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
›
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
›
Chapitre III : Durée du travail et salaire
›
Section 1 : Durée, repos et congés annuels
›
Sous-section 2 : Repos et jours fériés
›
L5623-7
Article L5623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Précédent
Article L5623-6
Suivant
Article L5623-8
← Retour au Code des transports