et autonome de responsabilité pour vice caché, indépendamment de toute action résolutoire ou estimatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du

SCI Port Vasco et Vasco Z... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les vendeurs ou la société en nom collectif Mandelieu Centre, venant aux droits des vendeurs, s'interdisaient d'exercer l'action

même somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les rapports juridiques naissant d'un contrat de crédit-bail qui prévoit que l'action

de loyauté dans l'exécution du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la ville de Romainville si, en retardant la mise en oeuvre de la clause résolutoire

plus tard le 31 mars 1981, sans intérêts ; qu'il était précisé à l'acte que l'inscription du privilège du vendeur devait être prise dans un délai de 2 mois, mais que Mme Y... renonçait au bénéfice de l'action

privé daté de la veille et d'autre part et surtout que les époux X..., vendeurs, " en conséquence de la caution bancaire fournie par l'acquéreur " renoncent expressément au privilège du vendeur et à l'action

que la SCI fait grief à l'arrêt, confirmatif du chef litigieux, rendu après jonction des deux instances, d'avoir déclaré irrecevable en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 son action

l'acquéreur s'engageait à régler ses dettes suivant un calendrier s'étalant du 5 juillet 1977 au 1er septembre 1979 et que les consorts Schwarz conservaient leur inscription de privilège du vendeur avec action

PASSE LE TERME FIXE POUR CETTE REGULARISATION, QUE, D'AUTRE PART, L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR, PAIEMENT D'UN ACOMPTE ET DES " FRAIS D'AUTHENTIFICATION " ETAIT " SANCTIONNEE " PAR UNE ACTION

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

de la vente dirigée contre les consorts Y..., héritiers de l'acheteur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action résolutoire ouverte au créancier contractuel qui n'a pas reçu la contrepartie qui lui

EN RESOLUTION, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESILIATION EN JUSTICE ET QUE, QUOIQUE MOBILES, LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES ETAIENT IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

SOUTENU L'IRRECEVABILITE A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION

Dès lors l'action résolutoire ne peut, conformément à cette volonté clairement exprimée et indépendamment du caractère indivisible ou non de l'immeuble vendu, être exercée par les époux [K] seuls, sans

qu'en cas de non-paiement d'une seule des échéances, les acquéreurs pouvaient être déchus de plein droit du terme si bon semblait aux vendeurs qui renonçaient par ailleurs au privilège du vendeur et à l'action

dommages-intérêts alloués à Mme A..., la cour d'appel a retenu que, en raison de l'abrogation implicite de l'article 2, alinéa 6, de la loi du 17 mars 1909 par les articles 47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, l'action

DU CONTRAT DE VENTE, QUE LA SOCIETE SAMEP, MECONTENTE DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, A EXERCE EN SON NOM PROPRE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE CONTRE LA SOCIETE SAMSOUD, SANS INDIQUER A AUCUN

15 000 euros le jour de l'adjudication et à concurrence du solde dans un délai de deux mois à compter du jour de l'adjudication ; qu'il comportait en outre la clause suivante : "Indépendamment de l'action