Cour de Cassation · comm — 1 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 15 JANVIER 1979), LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE ANONYME DES MENUISERIES ET D'ELEMENTS PREFABRIQUES (LA SOCIETE SAMEP) UN ENSEMBLE DE MATERIELS ACHETES A LA SOCIETE SAMSOUD, QUE, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LOCAFRANCE DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE SAMEP, SI CELLE-CI L'ESTIMAIT NECESSAIRE, D'AGIR EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, QUE LA SOCIETE SAMEP, MECONTENTE DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, A EXERCE EN SON NOM PROPRE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE CONTRE LA SOCIETE SAMSOUD, SANS INDIQUER A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE, SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LOCAFRANCE;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SAMEP ETAIT SANS QUALITE POUR DEMANDER EN SON SEUL NOM LA RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LOCAFRANCE ET LA SOCIETE SAMSOUD ET QUE, LE CONTRAT DE VENTE N'ETANT PAS RESOLU, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL NE POUVAIT L'ETRE D'OFFICE, DE SORTE QUE LA SOCIETE SAMEP RESTAIT REDEVABLE ENVERS LOCAFRANCE DU MONTANT DES LOYERS NON VERSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL A LE DROIT DE DEMANDER DIRECTEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE, DES LORS QUE LE MATERIEL VENDU S'EST REVELE IMPROPRE A ASSURER LES SERVICES QUE L'UTILISATEUR EN ATTEND, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL, DU 16 MAI 1974, QUE LA SOCIETE SAMEP AVAIT RECU MANDAT D'AGIR CONTRE LE VENDEUR; QUE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT DONC FAITE EN CETTE QUALITE CONTRE LE VENDEUR QUI AVAIT PARTICIPE A L'OPERATION DE CREDIT-BAIL; QUE LA QUALITE D'UTILISATEUR LOCATAIRE DU MATERIEL NE POUVAIT, PAR HYPOTHESE, ECHAPPER A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI ETAIT TENU AU COURANT DE LA PROCEDURE, NI AU VENDEUR CONTRE LEQUEL LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT DEMANDEE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SAMEP A PAYER LE LOYER DU MATERIEL POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRIVEE DE LA JOUISSANCE DE CE MATERIEL MANQUE TOTALEMENT DE BASE LEGALE, LE BAIL ETANT RESOLU DE PLEIN DROIT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, ENFIN, QUE LE BAILLEUR DE FONDS, SE RESERVANT LA PROPRIETE DU MATERIEL, NE POUVAIT PRIVER L'UTILISATEUR DES GARANTIES QUE LUI DONNAIT LE MANDAT A LUI CONFERE PAR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET L'ACTION RESOLUTOIRE QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE; QU'EN AGISSANT AINSI, LE BAILLEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT CERTAINEMENT RECEVABLE;



 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LOCAFRANCE N'A PAS CONTESTE A LA SOCIETE SAMEP SON DROIT D'AGIR EN RESOLUTION DE LA VENTE ET N'A PAS VOULU PRIVER SA LOCATAIRE DE SES GARANTIES, MAIS A, AU CONTRAIRE, DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CE QUE CELLE-CI REGULARISE SA PROCEDURE POUR QUE SON ACTION APPARAISSE COMME EXERCEE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE; QUE, CEPENDANT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATION DU POURVOI, LA SOCIETE SAMEP A PRECISE DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE QU'ELLE "PERSIST(AIT)... A AGIR EN SON NOM POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE": QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI DECIDER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE SAMEP ETAIT IRRECEVABLE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LE CONTRAT DE VENTE N'ETANT PAS RESOLU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER LA RESOLUTION "DE PLEIN DROIT" DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET DISPENSER LA SOCIETE SAMEP DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.