Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Code civil

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Article L123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.

Article R922-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les fédérations, sont

Article 2

—

-Les praticiens attachés exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances

Article 541-1

—

L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.

Article D47-1-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article 696-137, l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans suite est le

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, des recours dirigés contre : 1° Les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Il a le droit de disposer des substances connexes.

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Arrêté du 16 mars 1993 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ; - la Chambre syndicale du papier : 10ème comité ; - la Fédération des industries de la parfumerie ; - la Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes

Article 1

—

chimiques et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ; - la Fédération nationale des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ; 2° Fournir des services connexes

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes

Article 3

—

Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté. La durée de la formation est fixée à vingt et une heures.

Article 1348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Article 4

—

La caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial

Article 431-7

—

être effectué conformément au Code de bonnes pratiques OMI/OIT/CEE-ONU pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport(6) (Code CTU (7)) et en tenant compte des renseignements supplémentaires dont dispose le document d'information connexe

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

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