Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin : 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération

Article R723-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à l'électeur.

Article L511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33

Code monétaire et financier

susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative

Article Annexe XIV

—

id=JORFTEXT000037335538 Notice explicative pour le patient figurant au dos du devis Ce devis s'applique à tout traitement, pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement).

Article R*318-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement : 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ; 2° Un état contenant l'énumération des équipements

Article R152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du

Article 51

—

Sont joints au projet de loi de finances de l'année : 1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des ressources affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; 1° bis Une annexe

Article 1

—

Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée. 2. Pièces supplémentaires 2.1.

Article R2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, à défaut, une note

Article Annexe III

—

Modification des locaux ayant une incidence sur les conditions de réalisation des activités. Modification relative aux types d'activités autorisées.

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article 17

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi

Article 14

—

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, sans suppression ni adjonction

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que

Article R*322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ; Une notice explicative

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 81

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que

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