Les requêtes visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être adressées au ministre chargé des armées avant le 2 mars 1985, date limite résultant des dispositions du décret du 1er mars 1984 susvisé.

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 16

Livre des procédures fiscales

qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes : 1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ; 2° Le sexe ; 3° La date et le lieu de naissance ; 4° L'adresse du dernier domicile connu

Article D242-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00

Code de la sécurité sociale

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-5 et D. 242-6-9, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

lors de l'extraction précédente TYPEV : codification du type d'événement a) Caractéristiques du mineur/majeur SEXE : sexe du mineur/majeur 9999 si valeur non connue

Article 4-1

—

Le gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les candidats connus et, à leur demande, les candidats potentiels puissent exprimer, avant l'adoption du plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 du code des transports, leur avis sur le contenu

Article 21.120

—

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à la disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC, et sont mises sur demande à la disposition

Article 15

—

Celui-ci montrera que ces matériaux sont suffisamment connus et assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu de sa conception, des procédés de fabrication et du contrôle de la fabrication.

Article R*414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.

Article A444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Code de commerce

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau

Article R134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.

Article L731-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

Code rural (nouveau)

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues

Article 11

—

Chaque imprimeur sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département, où il inscrira, par ordre de date, le titre de chaque ouvrage qu'il voudra imprimer, et le nom de l'auteur, s'il lui est connu.

Article R4426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.

Article 728-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

La notice doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.

Article 225-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue

Article R861-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 24

Code de la sécurité sociale

protection complémentaire en matière de santé prend en considération les revenus nets résultant de l'activité professionnelle et portés sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d'imposition prévu à l'article 170 du code général des impôts, connu

Article 687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications

Article 222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue

Article 6

—

La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique.

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