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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de plainte du 13 avril 2012, au terme duquel celle-ci indique déposer plainte à l'encontre de M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784446

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

concerné ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit que cette demande doive être déposée dans le délai prescrit, sous peine de forclusion, auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Considérant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01062

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Jean-François X..., l'agent vérificateur, a fait établir par ce dernier un document antidaté aux débuts des opérations confirmant sa demande que ces dernières aient lieu hors les locaux de l'entreprise

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CC

cr

613725f4cd58014677421d54

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

. ; " aux motifs, d'une part, que sur la qualité d'Adrian Y... avant le dépôt de la requête dite déclinatoire de compétence : les investigations menées sur commission rogatoire ont établi qu'Adrian

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CC

comm

613724c1cd580146774181db

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

A... à Meauzac aux seules fins de déposer les deux chèques de banque de La Poste et d'en retirer immédiatement le montant en espèce, le compte étant ensuite immédiatement clôturé ; Attendu que Mmes

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cr

61372590cd5801467741ed35

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification, détention et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00102

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00103

Cassation

18 janvier 2017

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au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00104

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00105

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

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