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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c15d

Cassation

2 décembre 1986

2 décembre 1986

REJET du pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4dfa1

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, LE SECOND A QUATRE MOIS DE LA MEME PEINE DONT DEUX AVEC SURSIS ET S'EST PRONONCE SUR LES

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742279c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

condamné définitivement à la date des faits, objet de la présente poursuite, par jugement du 13 novembre 1990, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour violences volontaires sur agent

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a6

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 novembre 2000 qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois mois

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca67

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2c9

Cassation

15 avril 1993

15 avril 1993

: Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d246

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIRES Y...

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CC

cr

61372523cd5801467741b484

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc0e

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e056

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

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CC

cr

61372596cd5801467741efe8

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

613725b8cd58014677420068

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

6137266fcd580146774258ed

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

êt attaqué que, dans l'information suiviec/Hugues Z

61372544cd5801467741c571

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Hugues, inculpé et partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'outrage à agent de la force

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d74f

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

avec arme et en bande organisée, association de malfaiteurs, tentative d'homicides volontaires sur agents de la force publique, tentative d'homicides volontaires, infractions à la législation sur les armes

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2566

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Roumanie - 48254/99 Arrêt 26.7.2007 [Section III] Article 14 Discrimination Manquement d’agents de la force publique à enquêter sur l’existence éventuelle d’un mobile racial à l’origine des mauvais traitements

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4cb

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET

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cr

613724e2cd58014677419284

Cassation

25 septembre 1987

25 septembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372575cd5801467741deae

Cassation

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1995 qui l'a condamné pour le délit d'outrage a agent de la force publique à 4 000 francs d'amende

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00262

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour menaces de crime ou délit aggravés et outrage à agent de la force publique

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