nullité des délibérations, mais seulement être de nature à engager la responsabilité dudit syndic, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 17 mars 1967, 3°) que les juges du fond ne peuvent aggraver

[U] critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a accordé à la partie civile des dommages-intérêts d'un montant supérieur à ceux alloués en première instance, alors que celle-ci n'était pas appelante de

Aux termes de ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 7.

deux autres sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel les juges d'appel ne peuvent aggraver

décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai d'appel avait expiré le lundi 3 mars 2014, qui était un jour ouvrable, à minuit, et que l'appelant

préjudice subi par Z... sera fonction du coût du lait et des sommes versées à titre de provision et qui auront servi à acheter du cheptel " ; " alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu aggraver

statuer en audience publique" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe selon lequel le juge ne peut aggraver

le sort de ce dernier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué, qui a aggravé le sort de X..., sur l'action publique, ne permet de savoir si et à quelle date le ministère public aurait interjeté appel de

2019, sans s'assurer, au besoin d'office, que les conclusions du commissaire du Gouvernement avaient été déposées dans un délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, la

2019, sans s'assurer, au besoin d'office, que les conclusions du commissaire du Gouvernement avaient été déposées dans un délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, la

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

depuis sa naissance, Monsieur Y... n'étant que depuis peu de temps connu d'Angélique ; que le jugement entrepris sera, en conséquence, infirmé sur ce point » ; ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver

par l'entrepreneur auprès de la MAAF ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

n'excusait pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

lors, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui, prononçant à l'encontre de l'accusé une peine de 15 années de réclusion criminelle, aggrave

du code de procédure pénale et sur l'article 800-2 du code de procédure pénale ; qu'au terme de l'article 509 du code de procédure pénale en l'absence d'appel du ministère public, la cour ne peut aggraver

devoir infirmer le jugement sur ce point qui n'était contesté par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges d'appel ne peuvent aggraver

, l'arrêt attaqué a aggravé le sort de l'appelant et violé les dispositions d'ordre public posées par les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le jugement déféré avait déclaré

." ; "alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant, notamment en augmentant le montant des indemnités mises à sa charge depuis le jugement ; qu'en l'espèce,