Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 357 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 357 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »
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Article 1
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; -des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Article R513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Article D47-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête
Article R5212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi
Article 34-2
L'établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, à se retirer de l'Université de Montpellier.
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
Article R519-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Article R522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50
Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines.
Article R132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Lorsque le comportement d'un fonctionnaire ou agent public commissionné ne remplit plus les conditions prévues au présent paragraphe ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré
Article R3113-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Article R3211-40-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Article R533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10
L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
Article 4
La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires : a) D'une part, d'un agrément
Article 20-2
Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.
Article R*125-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Le silence gardé par l'administration sur une demande d'octroi, de renouvellement ou de modification d'un agrément vaut décision implicite de rejet à l'issue du délai fixé à l'article R. 125-29.
Article R7124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande
Article R316-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.
Article ANNEXE
TITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Néant. TITRE II LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE 1.
Article 541-11
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-10 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.
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