Codes de loi français

Article 312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de

Article L4394-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article D343-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en

Article 24

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire appartenant aux corps régis par le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire

Article 312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de

Article 70

Dans chaque institut de formation préparant à la formation d'ambulancier, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture est constituée une section relative aux conditions de vie des élèves, composée du directeur ou de son représentant, des élèves élus

Article 3

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Deux fonctionnaires de catégorie A ou B, relevant de la filière soignante, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui

Article 13

Les militaires qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des aides-soignants peuvent demander à y être admis ; en cas d'agrément de cette demande, ils sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale.

Article L6141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont

Article 1

En dehors de leur parcours de formation, peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé et médico-sociaux : 1° Pour réaliser des activités d'aide-soignant en étant affectés au sein d'une équipe soignante comportant au moins un

Article D354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitation.

Article 1

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés : 1° Le corps des aides de pharmacie

Article D821-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 74

-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.

Article 1

conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont le contenu est précisé à l'article 3 du présent décret, peuvent être transmises par les personnels soignants

Article 85

-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux élèves en formation d'ambulancier ni aux élèves en formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture, qui ne peuvent pas effectuer de césure.

Article R444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.

Article 18

L'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé au 31 janvier 2023. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2005 Art. 1, Art. 53, Sct.

Article Annexe II

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Article 23

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire de l'établissement public dénommé " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " appartenant aux corps régis par le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers