journalières de la sécurité sociale ; - ou soit jusqu'à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée ;- ou soit jusqu'au 1 095 euros jour d'arrêt de travail ; - ou jusqu'à la date de

[J] [I], 2°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, 3°/ à la société Buffet Crampon, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

Aucune décision n'ayant été rendue par la CRA dans le délai requis, ce qui constituait un rejet implicite de ses demandes, il saisissait donc le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy.

l'indemnité journalière allouée, et tout au plus allouer la somme de 2 525 euros, - fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel selon le taux de 25 % sur la période du 31 août 2018

Abdelghani X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Vachette, société anonyme, dont le siège est ...,

versées par la sécurité sociale sans reverser concomitamment la somme correspondante à la société, en sorte qu'il avait bénéficié au cours de ces deux périodes de maladie d'une rémunération supérieure

Cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance (...)

de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire sur préavis et de limiter à une certaine somme la somme allouée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en

; " 1) alors que l abus de biens sociaux suppose que soit établi un usage de mauvaise foi des biens de la société contraire aux intérêts de celle-ci et à des fins personnelles ; qu en l état des motifs

Cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance (...)

établie par la Caisse le 24 janvier 2023 exposant qu'elle a cessé de percevoir des indemnités journalières le 4 janvier 2019 et que conformément à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, elle

de la sécurité sociale alors que M.

par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que l'employeur invoque une méthode dite du salaire net «

par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que l'employeur invoque une méthode dite du salaire net «

[K], qui bénéficiait du régime de prévoyance collective obligatoire souscrit auprès d'elle par son employeur, une rente d'invalidité complémentaire à celle servie par la sécurité sociale, à la suite de

de la sécurité sociale¿ Le service des indemnités journalières est interrompu à la date à laquelle prennent fin les indemnités journalières servies par la sécurité sociale ; que de ces dispositions il

L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que par application de l'article L. 433 1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est versée dès

L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

Par jugement du 3 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par son salarié et ordonné une

deux régimes de sécurité sociale auxquels il a été affiliée, de sorte que les conditions posées par l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale pour avoir droit aux indemnités journalières sont