L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant

Article 2

—

l'acquéreur s'est engagé à y construire à terme majoritairement des logements locatifs sociaux ; -l'acquisition par un organisme mentionné à l'article 3 de logements locatifs sociaux existants à un autre de ces organismes ; -l'amélioration du potentiel

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des habitants, le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique

Article 6 bis

—

Il est équipé d'un coffret électrique de répartition, relié à une prise de terre normalisée et sécurisé par un disjoncteur différentiel. " ; 2° Le 3 de l'article 3 est complété par la phrase suivante : " Elles sont raccordées à un système d'assainissement

Article R716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire.

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements

Article EL 20

—

atténuations ou des dérogations aux prescriptions précédentes, conformément aux dispositions des articles EL 21 à EL 23 ci-après : - installations de travaux, c'est-à-dire celles réalisées pour permettre des réfections ou transformations d'installations existantes

Article 5

—

occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à

Article Annexe II

—

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2925 Dispositions applicables aux installations existantes.

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 1997 1. Dispositions générales 2.8. Mise à la terre des équipements 3.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; -l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport

Article 215.10

—

Eclairage des logements des gens de mer 1. Tout navire doit être pourvu d'une installation permettant d'éclairer à l'électricité le logement des gens de mer.

Article Annexe III

—

Equipement sanitaire Les logements-foyers doivent être dotés d'une production et d'une alimentation en eau chaude.

Article 1

—

Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires.

LEGIARTI000049417020

—

-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de la mer ; -direction des

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

d'une catastrophe mentionnée à l'article R. 318-1 ; f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes 1 mois 3 ans Au 31 décembre 2010 1.1. Conformité de l'installation à la déclaration 1.4. Dossier installation classée 2.7. Installations électriques 3.

Article R5141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession. La redevance est payable d'avance.

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

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