à l'article 9 intitulé « contestations » : « Avant toute autre action, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre des architectes qui interviendra en qualité d'amiable

moyen d'annulation pris de la violation par le tribunal arbitral de sa mission (article 1492 3° du code de procédure civile) CPF fait grief au tribunal arbitral d'avoir outrepassé ses pouvoirs d'amiable

au 31 mars 1999 ; que, contestant le bilan de référence, la société SBIG Invest a, en application de la clause compromissoire prévue à l'acte, saisi la juridiction arbitrale, laquelle, statuant en amiable

fond ; que sous le couvert d'un moyen tiré de la violation de l'ordre public, le recours ne tend qu'à remettre en cause la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres, statuant comme amiables

disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la société Faldis ; que ce pacte contenait une clause compromissoire, les arbitres devant statuer comme amiables

modifiant les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et du principe de bonne foi exigé dans les relations contractuelles internationales, exerçant ainsi leurs pouvoirs d'amiables

[O] [W] soutiennent que les arbitres se seraient prononcés en droit et non en amiables compositeurs, au mépris de la mission qui leur était confiée.

compositeur doit s'assurer de la conformité à l'équité de chacune des règles de droit en application de laquelle il se prononce ; que la cour d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables

A... par le tribunal arbitral composé de M. Allarousse, président, et MM. X... et Y..., arbitres, qui statuant en amiable compositeur et en dernier ressort: "Déclare que M.

renvoyé l'affaire en continuation à l'audience du mercredi 19 septembre 2007 à 9h30, les parties étant invitées à prendre partie, avant cette date, sur la question de conférer à la cour une mission d'amiable

Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort. Par conséquent les parties renoncent à faire appel de leur sentence. (') ».

VARIATIONS DU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DU CINEMA; QUE CE PRIX FAISAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS ENTRE PARTIES ET QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE CES CONTESTATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A DES ARBITRES AMIABLES

AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES

INDIQUE QUE LES PARTIES S'ENGAGENT A EXECUTER LA DECISION COMME JUGEMENT SANS POUVOIR INTERJETER APPEL; QUE LES ARBITRES SONT DISPENSES DES FORMES DE PROCEDURE QU'ILS POURRONT SE PRONONCER COMME AMIABLES

BIEN FONDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LA CLAUSE COMPROMISSOIRE APPLICABLE A L'ARBITRAGE EN CAUSE, LES ARBITRES ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT EN QUALITE D'AMIABLES

SOCIALES, NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES STATUTS ET DE TOUT CE QUI EN DECOULE, SERONT SOUMISES A L'ARBITRAGE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION STATUANT COMME AMIABLE

GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON-STERN, ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU POUVOIR D'AMIABLES

E...et la société DE BOTHAN articulent que les arbitres, qui devaient statuer en amiables compositeurs, n'ont pas pris en considération l'équité pour écarter leurs demandes, et n'ont pas expliqué en quoi