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26 208 résultats pour « ancien notaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b757

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2008, Madame X... demande à la Cour de : - à titre principal, constater l'existence d'un droit à cour commune à son profit établi par l'acte notarié non

Source officielle

Page 7 sur 1311

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des frais liés à la garantie effectivement payés par les emprunteurs (hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers), lesquels se sont avérés moindres en ce que l'un des emprunteurs, ancien

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aba

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

étaient contactés par la Fiduciaire du Lac (société domiciliée à Genève) et rendez-vous leur étaient donnés à Genève ; que Michel A... a contacté la société Symbiosis par l'intermédiaire d'un tiers, ancien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110522

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

M..., la société FM Associés et la société Victoria 2011 de leurs demandes dirigées contre leur ancien notaire, Me I..., de la SCP I..., L... et X... ; AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du notaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01002

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

E..., ancien notaire ; que celui-ci a reconnu « avoir préalablement tracé au crayon à papier les paraphes en cause » sur les procès-verbaux d'assemblée générale de la société, dont celui du 10 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f538007cf6451ddcd8f

Appel

21 février 2012

21 février 2012

oncle, lesquels soulignent qu'il disposait des conseils éclairés de son père, lui-même chef d'entreprise, que ses parents bénéficiaient des services d'un cabinet d'expert-comptable et de ceux d'un ancien

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[PS] [DO], plus ancien notaire de l'étude, titulaire de 34% du capital social, dirigeait de fait la société civile professionnelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300626

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[J] [R], domicilié [Adresse 2], Notaire, 2°/ à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc11

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

mesure où ils ont clôturé leur fonds à partir d'une trace alors même que celle-ci doit être entièrement incluse dans leur propriété ; Attendu que l'acte authentique passé par devant Me Victor P..., ancien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300552

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

leur a été notifiée » ; article 591 : « La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c83

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

"; Attendu qu'il n'est pas contesté que le bien immobilier faisant l'objet du compromis de vente signé les 3 et 12 janvier 2017 - et au demeurant établi par les divers courriels échangés avec le notaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

en pour en même temps priver cette disposition de tout effet e[n] imputant les cessions de parts sociales de la société civile en participation Olmar sur la quotité disponible, puisqu'en sa qualité d'ancien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100503

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D..." qui lui permettait de poursuivre l'action engagée par sa tante ; que la lettre de Mme C... ancienne notaire assistante de l'Etude, adressée à l'Etude le 9 mars 2015 et qui indique "je vous confirme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'offices au détriment de la création de bureaux annexes ; - la décision entachée a été prise en violation du principe de non-discrimination et méconnait le principe d'égalité entre les nouveaux et les anciens

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B..., dont la précédente expérience comme notaire d’un office individuel s’était soldée par un échec.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100786

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Vu les articles 13 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101081

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

préjudices découlant des divers manquements commis par Maître Bernard F..., qu'il avait été définitivement statué, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005, sur les fautes commises par l'ancien

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CA

1ère Chambre

6162ab455c00de021c93d56d

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

[U] [D], ancien notaire devenu marchand de biens, qu'il était particulièrement délabré et n'avait pas fait l'objet de travaux d'entretien depuis 1988. Le 04 juin 2003, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100939

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz vie IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Loco Motiv', société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100917

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

(le notaire), et instituant légataire universel M.

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