AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b757
26 mai 2008
26 mai 2008
Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2008, Madame X... demande à la Cour de : - à titre principal, constater l'existence d'un droit à cour commune à son profit établi par l'acte notarié non
Source officiellePage 7 sur 1311
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100684
12 novembre 2020
12 novembre 2020
des frais liés à la garantie effectivement payés par les emprunteurs (hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers), lesquels se sont avérés moindres en ce que l'un des emprunteurs, ancien
Source officielle