Codes de loi français

Article 28-3

I. - Les ingénieurs principaux des services techniques nommés au grade d'ingénieur hors classe des services techniques sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE

Article 1

Les agents techniques des poudres en service à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de cette date, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du service de

Article 3

Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées, immédiatement après le dernier interne de même ancienneté affecté dans cette discipline lorsque cette discipline n'appartient pas à un groupe de disciplines.

Article L1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

Article 8

NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée Chef de service administratif et technique de 1re classe 3 e 5 e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 2 e 4 e Ancienneté acquise 1 er 3 e Ancienneté acquise

Article 4 bis

échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 5e échelon. 4e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon. 3e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 4e échelon. 3e échelon avec une ancienneté

Article 11

majorée de un an 5 e Egale ou supérieure à 2 ans 6 e Ancienneté excédant 2 ans maintenue Inférieure à 2 ans 5 e Ancienneté maintenue 4 e 4 e Ancienneté maintenue 3 e 3 e Ancienneté maintenue 2 e 2 e Ancienneté

Article 9

GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Chef du service Prote 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3 e 10 e 1/3 de l'ancienneté acquise 2 e - ancienneté supérieure ou égale à 9 e 4 fois l'ancienneté

Article 17

6e échelon 6e échelon Sans ancienneté. 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 4e échelon 3e échelon Sans ancienneté. 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté. 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté. 1er échelon

Article 2

deux ans 8e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 8e échelon avant deux ans 7e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon

Article 3

Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon

Article L6323-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 89

Ce projet est assimilé à une période de travail : 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; 2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Article 9

Chaque salarié concerné doit se voir communiquer une fois par mois, dans le cadre d'un état annexé à sa feuille de paie, l'état de ses repos hebdomadaires non pris : cet état doit distinguer clairement les heures de repos hebdomadaires non prises déjà

Article 22

partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 4e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Ancienneté

Article 10

Lors de leur nomination, les intéressés seront reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe et échelons Classe Ancienneté 1re classe : 2e classe : 5e échelon 7e échelon Ancienneté

Article R4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués.

LEGIARTI000042563235

Tableau I SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, conducteur des travaux des lignes Inspecteur 14e échelon 9e Sans ancienneté

Article 15 bis

Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon sont classés au 15e échelon du grade de contrôleur du service automobile, sans ancienneté.

Article 2

Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier

Article 29

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Directeur de préfecture Directeur de service 7e échelon 14e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 13e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 12e échelon 2/3 de