du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° J 21-16.261 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

8 sur la transmission des actes que : '1.

jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Z 01-44.807, n° A 01-44.808, n° B 01-44.809, n° T 01-44.916, n° U 01-44.917, n° V 01-44.918, n° W 01-44.919, n° X 01-44.920 et n° Y 01-44.921 ; Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande annexés

) que l'article 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit le versement par l'employeur d'une "indemnité compensatrice étant destinée à compenser tout ou partie du supplément de

, a formé le pourvoi n° T 21-16.269 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/au directeur général des finances publiques

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Et sur le moyen du pourvoi C 2118164 formé par l'assuré, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

de 10%, ni l'année 2011 ni l'année 2012 ne pouvant selon lui être considérées comme troisième année sans négociation obligatoire ; que l'article 26 de la loi du 3 décembre 2008, applicable depuis le 1er

EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 19 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 08 AVRIL 2024 RG n° 22/03048 APPELANTS : Monsieur [E] [J] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant :

n'a été enregistrée entre le propriétaire de la parcelle D [Cadastre 1] et celui de la parcelle [Cadastre 8] ; M.

2 et 23-1 du décret du 8 juin 1951 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le droit à la retraite des clercs et employés de notaires résultant

septembre 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, que : 1 ) il résulte de l'article 3 du contrat de M.