L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

—

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 4

—

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.

Article 2

—

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article Annexe art. 22

—

Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.

Article R1221-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

I. ― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

En cas d'avis d'appel rectificatif en hausse, un rappel amiable doit être adressé avant l'échéance semestrielle suivante.

Article 4

—

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé (1).

Article L631-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées

Article 170-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Code de procédure pénale

Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre

Article 1491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe

Article R721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Code de l'urbanisme

-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de

Article R642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 514-4

—

Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières.

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