X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire un garage

Il résulte de ce qui précède que la société Plurimmo est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il annule le permis de démolir délivré par l'arrêté

de l'immeuble ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, comme prescrite, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire par le juge

du maire de la commune de Grentzingen en date du 13 octobre 1980 accordant un permis de construire à M.

de son permis de conduire, en application de l'article L. 15 du Code de la route ; " aux motifs que les tribunaux peuvent, selon l'article L. 15-1 du Code de la route, prononcer l'annulation du permis

Y... un permis de construire pour des travaux d'extension de bâtiments existants, 2°) annule ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

QUE LES DEROGATIONS ACCORDEES RESTAIENT VALABLES MALGRE L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y...

le jugement du 25 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à

le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé le permis de construire délivré à la société requérante le 17 mars 1987 par le maire de

, AINSI QUE, EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FRAPPE D'APPEL, JUSQU'A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE

L. 15- I dudit Code, de prononcer à titre de peine complémentaire l'annulation de ce permis ; Qu'elle a ainsi, sans excéder les limites de sa saisine ni méconnaître les droits de la défense justifié

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y..., 2° annule ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire

Y... et à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule le permis de construire qui lui a été délivré le 26 mars 1984 ; En ce qui concerne le permis de construire délivré le 18 janvier

part, que la poursuite des travaux au mépris de l'annulation du permis de construire, prise délibérément en connaissance de cause et au mépris de la nouvelle situation juridique résultant de l'annulation

violation des articles L. 1er I, alinéa 1, du Code de la route, L. 15 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation

, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE LA ROUTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE LORSQUE, A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, LE TITULAIRE FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION