encouru de la mesure d'annulation du permis de conduire était de 6 ans" ; Vu les articles L. 14 à L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI relative à l'annulation

de son permis de conduire, et contre Georges X... pour complicité de conduite malgré une annulation du permis de conduire, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré l'arrêt opposable à la compagnie

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) que les époux X... ayant édifié un bâtiment agricole, par extension d'une ancienne construction, les époux Y..., propriétaires d'un fonds voisin, ont obtenu l'annulation

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 28 mars 2024, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et l'annulation

I..., un arrêt d'une cour administrative d'appel du 24 novembre 2009 a annulé le permis de construire du 17 janvier 2006 autorisant une extension du bâtiment édifié sur le terrain de M. H... ; que M.

les conducteurs désignés : ont fait l'objet d'un PROCÈS-VERBAL délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ' : Non ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis

de son permis de conduire.

[K] [V], pour conduite après usage de stupéfiants, à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé une mesure d'annulation du permis de conduire. 3. M.

[B] [H], du chef susvisé, à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, six mois d'annulation du permis de conduire et une confiscation. 3.

1er et L. 19 du Code de la route ainsi qu'à l'article R. 21145 du Code des assurances, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, et qui a prononcé l'annulation

ayant pour objet la promotion et la construction immobilière, a été poursuivi pour avoir fait exécuter des travaux de construction d'un immeuble, malgré l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1981 ayant annulé

faute d'avoir échangé son permis de conduire belge contre un permis français tout en constatant qu'il avait obtenu ce permis belge postérieurement à la décision ayant annulé son permis de conduire français

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 2016), que, M. et Mme T..., M. et Mme J... et Mme B... ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 juin 2014), que M. et Mme Z... sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle de M. et Mme X..., sur laquelle ceux-ci ont fait édifier une construction ; qu'après annulation

conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire, l'annulation

Par arrêt du 7 novembre 2012, le Conseil d'Etat a définitivement rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 mai 2011 qui avait annulé ce permis de construire

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a notamment annulé son permis de conduire. 4. M. [W] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.