X... dans une note à l'Institut national de la propriété industrielle du 23 octobre 1997 avait indiqué en réponse au rapport de recherches préliminaires s'agissant du dépôt du brevet français ici invoqué

Y..., que néanmoins, la demande de permis de construire déposée par M.

en s'appuyant sur les antériorités écartées sans priver le brevet de la protection qui lui est due en vertu des articles 40 et suivants de la loi du 5 juillet 1844 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant

janvier 2004), que la société AMG compagnie (société AMG), qui exerce une activité d'import-export de tous textiles et de commercialisation de vêtements auprès de grossistes et de centrales d'achat, a déposé

par le directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne n'est pas datée et aucune pièce du dossier ne démontre son antériorité par rapport aux poursuites ;

laquelle avait été publiée, et l'a mise en demeure de cesser leur fabrication et leur commercialisation ; que la société Fribois a contesté la validité du certificat d'utilité au motif qu'il était antériorisé

Attendu que la SA La Redoute, la société SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle de dessin déposé

X... et la société Mephisto font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur action en contrefaçon de modèles et d'avoir annulé le dépôt numéro 811 319, alors, selon le moyen : 1 / qu'après

Diacérine REF 50 mg gélules, ayant reçu de la société Laboratoires Negma une lettre d'avertissement selon laquelle ces deux produits étaient des génériques de l'ART 50, couvert par le brevet EP 520 414, déposé

subsidiaire relevé par la société Tejas Borja ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2007), que la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères, devenue la société Terreal, a déposé

Vélo 2000, titulaire de la marque Profilé, est importateur exclusif en France des modèles de vélos tous terrains fabriqués par la société américaine X... marketing corporation (société X...) qui a déposé

(société VPB) a déposé le 3 avril 1998 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement de la marque "Pascal X..." pour désigner les produits de la classe 33 ; que le directeur de l'INPI, statuant sur l'opposition

alors qu'enfin, la circonstance selon laquelle le soit transmis du procureur de la République, en date du 28 février 1994, vise la plainte du directeur des services fiscaux ne suffit pas à établir l'antériorité

pourvois principaux formés par les sociétés Proconect et Ametek, que sur le pourvoi incident relevé par la société Prestolite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albright France a déposé

Elles soutiennent qu'est donc établie l'existence en faveur de la société ARJOMARI d'une antériorité de toutes pièces à la date du 15 mars 1985, soit neuf mois avant le dépôt du modèle effectué par la

[R] aurait été artificiel dès lors qu'il avait invoqué devant le juge marocain l'existence d'un domicile commun aux deux époux situé au Maroc, sans rechercher si l'antériorité de la procédure de divorce

Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trolem, titulaire d'un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », déposé

X..., titulaire d'un brevet français, déposé le 14 juin 1988 sous le numéro 88/07916 et publié sous le numéro 2.632.607, enseignant un dispositif pour déposer une étiquette sur le côté d'une boîte, et

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND MULLER UND CI EST PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS N 1.316.241, DEPOSE LE 27

l'exposante a déposé son modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une antériorité ne peut