Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

Y... qui, à la fois propriétaire du fonds de commerce et gérant de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ruinant le fonds de commerce

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour d'une modification de la situation juridique

travail, survenu le 3 octobre 1988, il a été licencié le 5 octobre 1988 ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer une somme en application

X... a été révoqué de ses mandats de président et d'administrateur, la société mettant également fin à ses fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

déclaré ne pouvoir lui offrir; qu'ayant été licencié le 29 septembre 1991, il a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; que l'arrêt infirmatif lui a accordé une indemnité en application

de l'article L.122-14-4 du Code du travail.

Jean Y... à l'issue de son service national actif ; que l'application, en l'espèce, des prescriptions de l'article L. 122-18 du code du travail pose une question qui n'est pas claire et qu'il n'appatient

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

de l'article L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code

son lieu de travail, que le lundi 23 octobre précédent en fin de matinée, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, alors qu'en demandant, en application

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-4 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, rompant le contrat pour faute, l'employeur de détachement

L. 122-14 du Code du travail sur l'assistance du salarié, en a exactement déduit que le préjudice subi par le salarié par le licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

X... à l'encontre de la société TLB, en redressement judiciaire, retenu l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et débouté le salarié, en vertu de ce texte, de sa demande d'indemnisation

C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Signalisation-Bourgogne font grief aux arrêts d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir, en conséquence

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique emporte application de l'article L. 122-12 du code

Elle soutient que : - le maire a fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il a également fait une inexacte application de l’article L. 122-10 du même code ;