Dispositions communes Annexe Champ d'application professionnel CONVENTION COLLECTIVE RÉGIONALE du 12 avril 1960

Accord du 10 novembre 2020 relatif au regroupement des champs d'application des conventions collectives papiers et cartons

révision de l'accord d'entreprise portant sur les modalités de mis en place et d'application de conventions de forfaits annuels en jours

Révision accord d'entreprise portant sur les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfaits annuels en jours

Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »

Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de la FNSA. Annexe n° 3 du 31 mars 2004

correspondant pour 6 467 481 F à une subvention du Fonds social européen, et pour 7 364 075 F à des avances ou à des versements provisionnels effectués au profit du C.E.P.T. par l'Etat français en application

UN ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES « CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA DU 15 SEPTEMBRE 2020 (CCNPA / CUMA) » ET « CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE

Aux termes des stipulations de l'article 24 de la même convention : "'La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1.

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

nationale de la distribution directe, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, ladite convention collective, en particulier ses dispositions précitées ; 3°/ qu'en outre, la durée

il était expressément convenu entre les parties que le concédant conservait l'utilisation de la marque Generclim dans le cadre des commandes et des réalisations de travaux entrant dans le champ d'application

logement-foyer pour travailleurs migrants selon les mêmes modalités qu'un gestionnaire privé, que, selon l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations portant sur l'application

exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en considérant, pour faire application d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe de 150 euros TTC et un honoraire

à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

non le nouveau, ne s'imposent pas à ce dernier ; et que l'article L. 132-8 du Code du travail se borne à prévoir que lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause à la suite d'une

d'aucune convention collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application de la convention collective

l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application