Codes de loi français

Article Annexe

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

Article R1511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu

Article L716-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif

Article 97

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions des articles 91 à 96 est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par

Article R520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de justifier d'une utilisation exclusive

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Article Annexe I

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 5

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

Article 46

Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :

Article L1254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article Annexe II

pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1) R 178 11,50 13,50 Corbières exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1) Rs 170 11,00 13,00 Corbières exclusivement

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fenêtres

Article R214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R. 214-166 s'applique également

Article 2

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement : ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

Article A821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.

Article 221-1

de l'article 223-21 ; l) La déclaration relative à l'autorité compétente en application de l'article 222-1 ; m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L. 233

Article 4

Pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, l'effectif à prendre en compte est déterminé de la façon suivante : Pour les entreprises industrielles dont l'activité ne s'exerce pas exclusivement dans les secteurs du textile

Article R3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.