Codes de loi français

Article 213-1.07

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article 6

Les murs constituant les parois de cuvettes de rétention ainsi que tous joints de dilatation dans ces parois doivent présenter une stabilité au feu de degré quatre heures (art. 31.3 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967).

Article 25

Les générateurs de chaleur ou de froid (chaufferie, groupe froid) sont installés à l'extérieur du dépôt et séparés par un mur de classe REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures). Une commande d'arrêt est située à l'extérieur du dépôt.

Article 4

Par emplacement sous abri, on entend un emplacement protégé par une toiture légère et ne comportant pas de mur sur au moins un quart de son périmètre.

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre : a) Services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

; -de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé

Article CO 13

Ce résultat peut notamment être obtenu : - par une surélévation suffisante, au-dessus des toitures, des murs séparant les bâtiments ; - par un renforcement du comportement au feu de la toiture de l'établissement afin de rendre celle-ci non inflammable

Article AD 5

Leurs murs et plafonds ne peuvent être décorés que de peintures, papiers et tentures bien adhérents aux surfaces recouvertes.

Article 4

Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur sont conformes à l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles

Article 218-5.02

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa

Article L833-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les mentions prévues aux 1 à 7 sont apposées au recto du titre par l'émetteur.

Article PE 35

Un plan de l'établissement, conforme aux dispositions de l'article MS 41, doit être apposé dans le hall d'entrée. § 2. Un plan d'orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l'accès aux escaliers. § 3.

Article R543-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 52

Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement et que leur réparation ne peut être faite immédiatement, il est apposé sur l'équipement une marque dite de défaut d'étanchéité.

Article 2

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements

Article L331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération

Article Annexe 2

SIGNE DISTINCTIF AUTOCOLLANT OU MAGNÉTISÉ À APPOSER À L'ARRIÈRE DU VÉHICULE

Article 10

Une fiche d'immeuble est établie pour chaque immeuble urbain et pour chaque fraction d'immeuble urbain au sens de l'article 2.

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.