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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 180 résultats pour « approbation des comptes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17
Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation des deux ministres. Les ressources du centre national comprennent :
Article R823-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.
Article 13
Les délibérations relatives aux 8° et 14° de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.
Article L719-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements
Article L227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Article 2
La demande d'ouverture de compte courant postal, datée et signée par le comptable public ou le régisseur, comporte l'indication de l'intitulé à donner au compte.
Article 310-1.12
Autorités compétentes L'organisme habilité envoie au Ministre chargé de la mer copie de toutes les approbations émises en son nom.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
Article 123
mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation.
La mise en oeuvre de substances radioactives dans chacun des équipements susvisés après réalisation ou la nouvelle utilisation de chaque équipement ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
Article 22
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Article R719-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article D512-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Article R332-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 94
modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil régional lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation
Article R223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois
Article R332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation
Article 12
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 13° et 15° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 15° du même article doivent faire en outre l'objet
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