Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son incompétence » ; qu'à défaut de toute disposition spéciale relative a l'arbitrage international dans le code de procédure civile de la Polynésie

de la Chambre de commerce internationale par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; qu'un différend étant né entre les parties, la société Fosmax A...a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

sentence uniquement en ce qu'elle les avait condamnés au remboursement des obligations convertibles non converties, de rejeter pour le reste, leur recours en annulation, alors : « 3°) qu'en matière d'arbitrage

français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international

comportant l'approbation des conditions générales ; ALORS, D'UNE PART, QUE si la clause attributive de compétence doit recueillir l'accord au moins implicite des parties, en revanche, en matière d'arbitrage

civile ; 6°/ que, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ; que si pour les arbitrages

OU A DEUX ARBITRES... LE OU LES ARBITRES AINSI NOMMES SERONT CENSES L'ETRE AU SENS DE L'ENGLISH ARBITRATION ACT DE 1950...

Ayant relevé appel de cette ordonnance, la Société IRIS CERAMICA conclut à la compétence du Tribunal arbitral et demande 1.200 ç en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sous l'égide du Règlement d'Arbitrage International, administré par l'ICDR et devant se tenir à Miami en Floride.

société KIS fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique ; Attendu que la société KIS n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait à l'arbitre

[X] ne répond pas aux critères de la définition économique de l'arbitrage international, qu'avant la présente instance ni les parties ni les arbitres ne doutaient de la nature interne de l'arbitrage,

rendue à [Localité 6] le 30 août 2017 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Messieurs [L] [N], président, [U]

de la règle de l'estoppel, principe d'ordre public international qu'un tribunal arbitral doit faire respecter, constituait une violation de l'ordre public international au sens de l'article 1502-5° du

Elle relève que la clause litigieuse est relative à un arbitrage international et non pas à un arbitrage interne et que les dispositions des articles 1443 du code de procédure civile et 1165 ancien du

suite à la plainte déposée par une partie à un précédent arbitrage, est de nature à créer, dans l'esprit des parties à un arbitrage ultérieur, un doute sur l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre

a été irrégulièrement composé a été renvoyée devant la cour. 32- Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage international par l'article 1506 du même

, d'autre part, qu'il s'agit en l'espèce d'un arbitrage international pour lequel l'appel est impossible ; qu'à titre subsidiaire, il déclare que Madame Z... a reconnu les droits de Monsieur X... sur la

    Le 4 août 2008, la société Colgate introduisit une requête d’arbitrage contre le requérant et ses trois fils devant la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale