. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes : " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans

Article 1

—

La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre chargé de l'économie, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée

Article 2110-1

—

L'organisation et les missions du service de protection des hautes personnalités sont déterminées par un arrêté interministériel et deux arrêtés ministériels en date du 19 octobre 1994, complétés par une instruction en date du 22 février 1995.

Article Annexe

—

auprès des établissements nationaux de formation Chargé de l'assistance informatique Chargé de mission DGDDI Chef de circonscription (territoriale ou fonctionnelle) et adjoint Enquêteur Chef divisionnaire (ou d'échelon ou de division d'enquêtes

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins.

Article 8-1

—

La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général

Article 5

—

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article R111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article 4

—

La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes.

Article 3

—

Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement.

Article 5

—

Durée du contrat d'achat. 5° sur demande de l'acheteur obligé, le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ; 6° le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation

Article R710-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

droit : – le représentant de l'Etat dans la collectivité ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; b) Trois membres nommés : – un architecte

Article 19

—

Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.

Article 14-3

—

relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat en chef pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat chaque année est contingenté dans la limite d'un

Article R621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public,

Article D6124-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

Les unités d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie disposent de lits dédiés en nombre suffisant pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les patients de neurochirurgie.

Article 2 bis

—

L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives d'un contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.

Article R451-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13

Code du patrimoine

En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministre, le dossier de demande est réputé complet.

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