Codes de loi français

Article Préambule

Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.

Article R316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Le transfert temporaire en France des armes et des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315

Article 2

. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 s'assure

Article 8

Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier

Article 3

-Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre

Article R557-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 16

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi en service des équipements sous pression transportables utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2du code de la sécurité

Article L317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.

Article R312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur

Article 2

parois, les vitrages intérieurs et extérieurs et le plancher des véhicules blindés mis en service à compter du 1er janvier 2014 doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes : Arme

Article 1

, munitions et leurs éléments des catégories A et B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou des a, b, et c de la catégorie D ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

éléments d'arme et munitions auxquels ils se rapportent ; 2° Des règles de leur commercialisation ; 3° Des règles de leur sécurisation et conservation ; 4° Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions concernés

Article 7

Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des

Article 1

Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents

Article R313-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 44

I. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte professionnel individualisé

Article R2352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité.

Article 10

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.