Article L317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.

Articles cités dans le texte

Article L312-2

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L317-5 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04631

9 septembre 2008

6137269ecd58014677427174

21 mars 2006

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11018

20 septembre 2018

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