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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 977 résultats pour « arrêt déclarant commune au demandeur au pourvoi une ordonnance anéantie par un autre arrêt (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
. - Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L. 121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de
Article 10
Les demandeurs d'une licence adressent au ministre chargé des transports un dossier, rédigé en langue française, établissant qu'ils remplissent les conditions définies aux articles 6 à 9.
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la
Article Annexe 2
revenus de capitaux mobiliers ; -les revenus fonciers ; -les plus-values mobilières et immobilières ; -les autres revenus ; 3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions
Article 6
Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Article 52
administration des douanes, d’après un tarif établi par arrêté des ministres de l’agriculture et des finances.
Article 2
Le nombre global de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Article 22
Ils sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article 60
classés comme hôtels de tourisme, les arrêtés fixant ces prix devant toutefois être contresignés par le ministre des travaux publics et des transports ; c) Aux prix des locations autres que celles portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par
Article 567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public
Article 7
, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ; 2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
Article R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Après qu'il a été accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 par le préfet ou le ministre chargé des sports, le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications
Article 6
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 7
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 7
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
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