Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 125 résultats pour « arrêt de rejet de mise en liberté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 125 résultats pour « arrêt de rejet de mise en liberté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris sur avis conforme du ministre de la santé publique, fixe les limites et les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides ou gazeux auxquels l'exploitant peut
Article D2564-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Article 39 bis
Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un centre de formation vaut décision de rejet.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la
Article 695-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation
Article 186-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
Article R242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de
Article R232-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse
Article R242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 80
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de
Article 42
Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Article R236-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16
, aux fichiers et aux libertés.
Article R236-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
, aux fichiers et aux libertés.
Article R421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.
Article R315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84
centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril de l'année suivante, les éléments d'information relatifs aux procédures d'accord préalable mises
Article 7
Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que
Article 74
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article R223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend, conformément à l'article L. 223-8, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures
Article 694-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50
Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur
Article Annexe II
Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Article R515-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87
Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme au titre du 1° du I de l'article R. 515-117, les valeurs limites d'émission, ou, le cas échéant, le schéma de maîtrise des émissions, figurant dans les arrêtés régissant chaque installation
Page 7 · 49 125 résultats