Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté municipal fixant l'astreinte ne lui a jamais été

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté municipal fixant l'astreinte ne lui a jamais été

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté municipal fixant l'astreinte ne lui a jamais été

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté municipal fixant l'astreinte ne lui a jamais été

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

irrecevable l'appel du prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

bénéficier des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infraction à un arrêté

La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M.

à celle des terrains qu'il a apportés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif qui s'est bien placé à la date de l'arrêté